Versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Qui est concerné?
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu concerne l’auto-entrepreneur qui a opté pour le régime micro-social simplifié et dont le revenu de référence du foyer fiscal (qui figure à la ligne « revenu fiscal de référence » de l’avis d’imposition de l’année 2009) n’excède pas, par part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 26 030 € par part de quotient familial (26 030 € pour une personne ayant une part, 52 060 € pour un couple sans enfant avec 2 parts…).
La détermination de l’option du versement libératoire
Pour opter pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que pour le régime micro social simplifié, il faut le faire dans la déclaration CFE de début d’activité (P0) auprès du CFE compétent. A défaut, l’auto-entrepreneur peut formuler l’option auprès de la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) ou de l’Ursaff dont il relève, jusqu’au dernier jour du troisième mois suivant le début de son activité.
En cours d’activité, il est encore possible d’opter auprès de la caisse du RSI (pour les artisans et commerçants) ou auprès de l’Urssaf (pour les activités libérales relevant de la CIPAV) pour le régime auto-entrepreneur à compter du 1er janvier d’une année, lorsque la demande a été faite au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. Cette formalité peut être effectuée en ligne.
La déclaration et l’acquittement de l’impôt
L’auto-entrepreneur déclare et acquitte l’impôt de manière forfaitaire en même temps que ses cotisations et contributions sociales dans le cadre du régime micro social simplifié.
Cet impôt forfaitaire le libère de l’impôt sur le revenu au titre des résultats de son activité d’auto-entrepreneur (à l’exception des plus ou moins-values provenant de la cession des immobilisations affectées à son exploitation, qui demeurent imposables dans les conditions habituelles).
L’auto-entrepreneur devra reporter le montant du chiffre d’affaires ou des recettes dans le cadre approprié de la déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 complémentaires (2042C) de son foyer de l’année suivante mais l’impôt dû au titre de son activité d’auto-entrepreneur sera considéré comme déjà acquitté (sous réserve de remplir les conditions de seuils).
Le calcul du versement libératoire
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application, au montant du chiffre d’affaires ou des recettes de la période considérée, des taux suivants:
- 1% pour les activités de vente ou de fourniture de logements,
- 1,7% pour les activités de prestations de service relevant fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 2,2% pour les activités de prestations de service ou les activités libérales relevant fiscalement des bénéfices non commerciaux (BNC).
Par ailleurs, les personnes qui auront opté pour le prélèvement libératoire seront exonérées du paiement de la taxe professionnelle durant l’année de création de l’entreprise et les deux années suivantes.
L’APCE (agence pour la création d’entreprise) a mis en place un simulateur de charges permettant de calculer le montant de ses charges avec et sans le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Fin du versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Le « versement libératoire de l’impôt sur le revenu » ne s’applique plus lorsque:
- le montant des revenus du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur excède le seuil défini,
- l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime micro-social simplifié.
Le cas échéant, le centre des finances publiques effectuera une régularisation, en déduisant du montant de l’impôt calculé sur les revenus le montant dont l’auto-entrepreneur est redevable au RSI pour les artisans/commerçants ou à l’Urssaf pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
Conclusion
L’auto-entrepreneur devra donc évaluer l’intérêt financier en choisissant le régime micro-fiscal ou le régime micro-fiscal simplifié.
Ce choix pourra être fait dès l’enregistrement sur le formulaire papier, sur les sites l’autoentrepreneur.fr ou sur cfnet.cci.fr. Mais il est possible de changer de régime fiscal en cours d’activité. Si aucun choix n’a été précisé lors de son inscription, l’auto-entrepreneur sera soumis au régime micro-social.
régime micro-social simplifié
Le taux de cotisations et contributions sociales
Le taux de cotisations forfaitaires est fixé en fonction de la catégorie d’imposition des revenus et de la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur.
Ce taux correspond à :
- 12% pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente ou fourniture de logements,
- 21,3% pour les artisans et commerçants ayant une activité de prestations de services,
- 18,3 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV.
Ce taux englobe l’ensemble des cotisations et contributions sociales: maladie-maternité, indemnités journalières (excepté pour les professions libérales) retraite, invalidité-décès, allocations familiales et CSG/CRDS.
Cumul du régime auto-entrepreneur avec l’exonération ACCRE
Le régime auto-entrepreneur peut-être cumulé avec l’exonération ACCRE qui est une aide à la création et à la reprise d’entreprise réservée à certains créateurs d’entreprise seulement.
En effet, cette aide publique est réservée:
- au chercheur d’emploi bénéficiaire de l’ARE (aide au retour à l’emploi),
- à la personne qui touche l’indemnité de Pôle Emploi,
- au demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit à l’ANPE depuis au moins 6 mois,
- au personne âgée de 26 à 30 ans sans avoir suffisamment travaillé pour bénéficier des Assedic,
- au bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’API (allocation parent isolé),
- au bénéficiaire de l’ASS (allocation de solidarité spécifique),
- au créateur d’une entreprise dans une zone urbaine sensible ou salarié repreneur de son entreprise en difficulté.
Dans le cadre du statut d’auto-entrepreneur, l’ACCRE consiste en une réduction du taux des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur durant ses trois premières années d’activité.
Dans ce cas, des taux spécifiques réduits de cotisations et contributions sociales sont applicables :
| Activités | Taux jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de l’activité
(1ère période) |
Taux pour les quatre trimestres suivants
(2e période) |
Taux pour les quatre trimestres suivant cette 2e période
(3e période) |
Taux auto-entrepreneur à l’issue de ces 3 périodes |
| Ventes de marchandises | 3,00% | 6,00% | 9,00% | 12,00% |
| Prestations de service | 5,4% | 10,7% | 16,00% | 21,30% |
| Activités libérales | 5,3% | 9,20% | 13,80% | 18,30% |
Cette demande peut être faite par l’auto-entrepreneur dans les 45 jours de son inscription mais il est recommandé de le faire dès la demande d’inscription au statut.
Contribution à la formation professionnelle
Depuis le 1er janvier 2011, tous les auto-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle continue. Elle est payable une fois par an.
Néanmoins, en sont dispensées les personnes qui ont un revenu professionnel inférieur à 4 740 euros pour 2011.
Pour la calculer, il convient d’appliquer au chiffre d’affaires le taux correspondant à la catégorie professionnelle dans laquelle s’inscrit l’auto-entrepreneur.
| Catégorie professionnelle | Commerçants | Artisans (hors Alsace) | Professions libérales et prestataires de services |
| Taux | 0,10% | 0,30% | 0,20% |
En outre, l’auto-entrepreneur peut être soumis au:
- au régime micro-fiscal (appelé aussi « micro-entreprise »)
- ou sous conditions, au régime micro-fiscal simplifié (appelé aussi « prélèvement libératoire).
Le régime micro-fiscal simplifié est une spécificité mise en place pour le régime de l’auto-entrepreneur mais qui reprend les bases du régime micro-fiscal. La différence étant les modalités de paiement des impôts.
Avantages et inconvénients du régime fiscal de l’auto-entrepreneur
Le régime « auto-entrepreneur » est une simplification des formalités administratives, puisque l’auto-entrepreneur n’est pas tenu de s’immatriculer au RCS pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans (sauf lorsque les artisans exercent leur activité à titre principale).
Par ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur bénéficie d’un allègement des charges sociales, fiscales et administratives. En effet, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un paiement simplifié des cotisations et contributions sociales.
Sur option, l’auto-entrepreneur peut bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui est un paiement simplifié de l’impôt sur le revenu. A ce titre, l’auto-entrepreneur sera exonéré de la cotisation foncière des entreprises l’année de création de son activité et les deux années qui suivent mais sous réserve qu’ils remplissent deux conditions :
- l’entrepreneur, son conjoint, pacsé, descendant ou ascendant ne doivent pas avoir exercé une activité similaire à celle de l’entreprise créée au cours des trois années précédant la création,
- l’option pour le versement fiscal libératoire vérifie les conditions de revenus de 26 030 € par part de quotient familial pour l’année précédant l’activité.
L’auto-entrepreneur sera soumis à la contribution à la profession professionnelle.
Le régime de retraite de l’auto-entrepreneur
Il existe deux possibilités pour la retraite des auto-entrepreneurs, soit l’auto-entrepreneur a fait de sa société son activité principale, soit l’activité salariée de l’entrepreneur reste son activité principale.
Dans le cas où l’activité d’auto-entrepreneur est l’activité principale, l’auto-entrepreneur bénéficie de la retraite de base et de la retraite complémentaire gérées par le RSI, pour les artisans et commerçants, ou à la CIPAV, pour les professions libérales.
L’acquisition des droits relatifs à son activité d’auto-entrepreneur est fonction de son chiffre d’affaires.
Si l’activité de salarié reste l’activité principale de l’auto-entrepreneur, celui-ci acquiert également des droits de retraite de base et de retraite complémentaire au RSI ou à la CIPAV pour son activité d’auto-entrepreneur et il est fonction de son chiffre d’affaires.
En présence d’une affiliation sur une année civile complète, au minimum l’assuré pourra bénéficier d’un trimestre si son chiffre d’affaires est au moins égal à un montant qui sera prochainement fixé par décret.
Il n’y a pas de statut spécial pour un auto entrepreneur à domicile
Cessation d’activité de l’auto-entrepreneur
La sortie du régime peut être volontaire, provoquée par une cessation d’activité ou un net dépassement des seuils du chiffre d’affaires.
La fin du régime de l’auto-entrepreneur, peut être demandée en cas de changement de situation de l’entreprise pour par exemple, devenir une SARL et donc faire entrer des associés dans le capital social de l’entreprise.
Pour sortir du régime simplifié de l’auto-entrepreneur, une simple déclaration au CFE suffit avant la fin de l’année civile.
Des l’année suivante l’auto-entrepreneur bénéficiera du régime de droit commun des sociétés.
En cas de cessation de l’activité, il n’y a plus aucune charge à payer puisque le montant des ventes est nul.
Si cet arrêt est définitif il faut en informer les organismes compétents qui prendront acte de cette fin d’activité. Aucune charge sociale ne sera alors réclamée.
Si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil autorisé du chiffre d’affaires, l’administration est tolérante pendant une durée de deux ans à condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 88.000 euros pour le commerce et 34.000 euros pour les prestations de services.
En revanche si l’auto-entrepreneur dépasse ses sommes pendant deux années consécutives, deux conséquences interviennent.
Tout d’abord sur le plan fiscal, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’auto-entrepreneur a dépassé les seuils de chiffre d’affaires.
Il doit alors déclarer ses gains en fin d’année et les retirer de l’abattement dont il bénéficié sur l’impôt sur le revenu.
Ensuite sur le plan social, le régime relatif au calcul des charges sociales cesse au 31 décembre de l’année. Les organismes sociaux placeront alors l’auto-entrepreneur dans une nouvelle catégorie, celui de travailleurs indépendants, avec un taux de charges sociales de 40%.
Déclaration CA: mensuel ou trimestriel
- Option mensuelle :
La première déclaration se fera sur la période comprise entre le début d’activité et la fin du troisième mois civil qui suit.
Dans ce cas il faut faire la déclaration de cette période à la fin du mois suivant. En effet, il y a un décalage d’un mois entre la période d’activité concernée et la déclaration correspondante.
Pour les déclarations suivantes, la déclaration du chiffre d’affaires est à effectuer le dernier jour du mois suivant.
- Option trimestrielle
La première période trimestrielle porte sur la période comprise entre le début d’activité et la fin du trimestre civil qui suit.
Pour les déclarations suivantes, la déclaration du chiffre d’affaires ainsi que le paiement des cotisations doivent se faire au 31 janvier, 31 avril, 31 juillet et 31 octobre pour le chiffre d’affaires réalisé le trimestre civil précédent.
Période de déclaration du chiffre d’affaires
La déclaration du chiffre d’affaires réalisé se fait à chaque trimestre ou à chaque mois en fonction de la périodicité choisit par l’auto-entrepreneur lors de son inscription.
Même si le chiffre d’affaires est de zéro l’auto-entrepreneur doit faire une déclaration de son chiffre d’affaires.
En cas de retard ou de non-déclaration, l’administration peut sanctionner l’auto-entrepreneur par une amende.